18 juin 2007
La CNIL et son avis... DEFAVORABLE !
la CNIL a rendu un avis défavorable sur l'accès aux maires des fichiersinformatiques renseignés par les CAF et les IA : "COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES - CNIL Délibération 2006-167 du 13 juin 2006 EXTRAITS 2. Sur la mise en place...