Parents d'élèves contre BASE-ELEVES

02 juillet 2007

la LDH demande au ministère de l'Education nationale de mettre fin à l'expérimentation de base élèves

Les demandes en ce sens se multiplient : le SNUipp-FSU, différents collectifs locaux (Var, Vendée, Rennes ...), le conseil municipal de Grenoble etc ...

Mais le ministère de l’Education nationale a eu tôt fait d’identifier les responsables de cette situation merdrique : les dirlos !

COMMUNIQUE LDH

Base-élève : un fichage dangereux

Paris, le 2 juillet 2007

Depuis plusieurs années, le nombre de fichiers informatiques considérés comme indispensables par les autorités administratives est en constante augmentation, alors même que la CNIL a subi une réduction de ses pouvoirs, en particulier après la loi du 6 août 2004. Aujourd’hui, force est de constater que la plupart de ces fichiers ont été détournés de leur objectif initial d’outils administratifs pour se transformer en instruments de contrôle social.

Le secteur éducatif n’a pas échappé à cette vague de mise en place de fichiers électroniques Après deux années d’expérimentation, le ministère de l’Education nationale se prépare à généraliser l’utilisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base-élève 1er degré » Ce système concerne tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires, privées et publiques, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l’école. Officiellement, il s’agit de constituer une base de données destinée à la gestion administrative des élèves, au pilotage pédagogique, au suivi des parcours scolaires de la maternelle à l’entrée en 6ème et à l’élaboration de statistiques académiques et nationales.

La LDH constate que ce fichier comportera de nombreux éléments relatifs à l’identité de l’élève et à son cursus scolaire, que chaque élève recevra un identifiant national différent du numéro national d’identification des personnes physiques et surtout que ce fichier, destiné à être centralisé, est d’accès partagé à différents niveaux, des mairies au ministère, et notamment à des élus politiques.

Elle constate également que, contrairement à ce que prévoit la loi informatique du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi informatique et libertés),

• les parents des élèves fichés n’ont reçu aucune information préalable sur l’existence de ce fichier, et par conséquent sur le caractère obligatoire ou facultatif des informations recueillies ;

• le droit à la confidentialité sur les informations détenues n’est absolument pas garanti. La sécurisation invoquée depuis deux ans par le ministère de l’Education nationale vient d’ailleurs d’être démentie et le ministère lui même a dû le reconnaître.

Parce qu’elle refuse une société où les individus seraient mis en fiche dès le plus jeune âge, parce qu’elle pense que les familles doivent pouvoir continuer à faire confiance à l’école, parce qu’elle n’accepte pas que ces fichiers se mettent en place en absence de tout débat public, la LDH demande que le ministère de l’Education nationale mette fin à cette expérimentation qui porte atteinte au respect des libertés individuelles et notamment à celui du droit au respect de la vie privée.

Communiqué commun varois - SNUipp-FSU, LDH Toulon, FCPE, Sden-CGT, SUD Educ.

Non au fichage des enfants à l’école : nous demandons l’arrêt de la mise en place du fichier informatique "Base élèves"

Toulon, le 2 juillet 2007

Au cours des deux dernières années scolaires, un nouveau système de saisie et de gestion informatique de données concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires a été mis en place et expérimenté dans plusieurs départements (à partir de septembre 2007 dans certaines écoles du Var).

Ce système de gestion menace les libertés individuelles et comporte de très gros risques de dérives (sont recensées notamment la nationalité des enfants, leur absentéisme, leur fréquentation du réseau d’aide spécialisé, etc).

Ces dernières semaines, des personnes extérieures à l’expérimentation ont pu avoir librement accès, par internet, au contenu de fichiers, compromettant gravement la nécessaire confidentialité des données recueillies sur les enfants des écoles concernées.

Cette situation confirme les inquiétudes exprimées quant à l’utilisation d’une telle application automatisée et centralisée, mise en place sans aucun débat public, dans un contexte national sécuritaire oppressant. L’Ecole doit rester un lieu de neutralité et ne doit pas entraîner une suspicion des famille envers le système éducatif.

Les organisations signataires demandent qu’un terme soit mis à l’utilisation de cette application. Elles sont décidées à poursuivre leur action dès la rentrée.

Premiers signataires : SNUipp-FSU 83, LDH Toulon, FCPE 83, Sden-CGT 83, Sud Education 83

Courrier du SNUipp à l’adresse du ministère de l’EN [1]

Paris, le 26 juin 2007

Monsieur le Secrétaire Général,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur l’inquiétude des personnels et directeurs, lorsqu’il s’est avéré que des personnes extérieures à l’expérimentation de Base Elèves ont pu avoir librement accès, par Internet, au contenu de fichiers, mettant ainsi gravement en cause le dispositif de sécurité de « base élèves du premier degré » et la nécessité de confidentialité des données recueillies.

Ceci a d’ailleurs conduit vos services à mettre en place un dispositif de renforcement de la sécurité de l’application de BE1D et à demander aux Recteurs et Inspecteurs d’Académie de prendre les dispositions d’urgence de vérification de l’information diffusée sur les sites institutionnels ainsi qu’à changer immédiatement tout mot de passe identique à l’identifiant. Par mesure de sécurité, l’application de Base Elève a dû être fermée du 15 au 18 juin. Cette situation ne peut que confirmer nos inquiétudes quant à l’utilisation d’une telle application automatisée et centralisée. Le principe de précaution que nous avions évoqué prend ici tout son sens.

Nous vous avions déjà interpellé par courrier ou lors de réunions pour vous faire part de nos inquiétudes concernant :

• l’existence de fichiers centralisés.
• l’accès à l’ensemble des champs des fiches nominatives individuelles des élèves par les inspections de circonscription et académiques.
• le renseignement obligatoire de champs concernant l’origine des élèves.
• l’existence de champs pouvant figer un étiquetage des élèves parmi lesquels la prise en charge par le RASED ou l’absentéisme.

Nous ne pouvons que réitérer nos remarques concernant l’ensemble du dispositif, notamment sur les questions éthiques. Nous vous demandons de mettre un terme à la généralisation de cette application dont nous demandons l’arrêt et d’effectuer un bilan de l’expérimentation dans les meilleurs délais.

Veuillez recevoir, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de mes sentiments respectueux.

Gilles MOINDROT
secrétaire général du SNUipp

Vœu adopté à l’unanimité par le conseil municipal de Grenoble [2]

Le 25 juin 2007.

Informé par ses représentants aux conseils d’école de la mise en place d’un fichier informatique centralisé, Base élèves, par l’Éducation nationale, le Conseil municipal de Grenoble tient à manifester son opposition à cette initiative et son soutien aux Conseils d’école et aux directions d’écoles qui manifestent le refus de voir utiliser ce fichier dans leur école.

En effet, ce fichier envisage de centraliser des informations qui seront conservées tout au long de la scolarité des enfants et, qui relevant du secret professionnel, devraient rester confidentielles. Ce fichage des enfants relatif à leurs difficultés scolaires et psychologiques et à leur situation familiale pourra être croisé avec le fichier CAF et être utilisé à des fins autres que scolaires.

Cette informatisation et cette centralisation représentent un risque majeur, qui doit être rejeté, comme vient de le reconnaître le Comité consultatif national d’éthique : « Le croisement de base de données, les unes administratives, les autres ayant trait à la santé, peut entraîner de graves discriminations dans le domaine des assurances ou de l’emploi […]. La généralisation excessive de la biométrie et l’utilisation croissante des procédés d’indentification n’a plus seulement pour but de décrire l’individu mais de le définir, de savoir qui il est, ce qu’il fait et ce qu’il consomme. » [3]

En résonance avec le souhait exprimé par le Comité Consultatif national d’éthique, le Conseil municipal estime urgent l’ouverture de débats qui prennent en compte le désir de sécurité et le respect des droits de l’homme. Il demande au Maire de Grenoble de se faire l’interprète de cette exigence et de relayer ce refus de contribuer au fichage des enfants et de transmettre à l’Education Nationale, une demande d’abandon du fichier informatique centralisé, Base élèves.

Pétition du Collectif rennais de résistance sociale (Correso)

Rennes, samedi 16 juin 2007

Sous couvert d’assurer la protection des familles, des enfants, et même des professionnels, la loi « prévention de la délinquance », votée en mars 2007, organise le contrôle social généralisé par le fichage et la délation. Cette loi s’inscrit dans un contexte où l’accompagnement des familles mené dans le cadre du travail social, de l’éducation ou de la santé, est menacé d’être instrumentalisé au service des missions de sécurité publique.

Plusieurs dispositions de cette loi modifient le code de l’éducation et interpellent tout particulièrement l’école et ses personnels : l’article 9 précise en effet que les établissements scolaires et universitaires concourent à l’éducation et à la responsabilité civique et « participent à la prévention de la délinquance », mettant ainsi l’école et le repérage des difficultés des élèves au coeur de ce nouveau dispositif sécuritaire. C’est dans ce contexte que l’administration de l’Education Nationale met progressivement en place un système de gestion national et centralisé des élèves, appelé dans le premier degré « BASE ELEVES », et dans le second degré « SCONET ».

Au moyen de « Base élèves », ce sont les données personnelles de tous les enfants, (nationalité, suivi scolaire, éducatif...) qui seront à terme centralisées et partagées entre institutions ; un fichage généralisé que rien ne protège d’ailleurs des intrusions privées puisque ces informations, personnelles et confidentielles, transiteront par internet. Souvent, ce fichage se met en place à l’insu des familles, au mépris de l’obligation d’informer les parents et les élèves majeurs. En guise d’information, l’administration se contente dans la plupart des cas, de faire poser un courrier sur un panneau d’affichage. Dans certaines villes, grandes et moyennes, les données dans « Base élèves » sont entrées directement via les mairies sans aucune information aux parents !

Depuis plus d’un an, des acteurs des écoles élémentaires (des parents d’élèves, des enseignants, des organisations syndicales enseignantes et des associations de parents d’élèves ) mais aussi des militants de défense des droits démocratiques avec en particulier la « Ligue des Droits de l’Homme », se mobilisent contre cette expérimentation.

Nous, signataires de cet appel (parents d’élèves, enseignants, directeurs et directrices d’écoles s’opposant à « Base élèves », citoyens, travailleurs sociaux, formateurs et étudiants de l’Irts de Bretagne, étudiants de l’Afpe, syndicats de l’Union Syndicale « Solidaires 35 », syndicats de l’Union locale Cnt, Fsu 35, Cgt Irts Bretagne, Lcr, les Verts 35, Ldh Rennes, Mrap 35), réunis au sein du COllectif Rennais de REsistance SOciale (CORRESO), dénonçons les menaces qui pèsent sur les libertés individuelles, ainsi que les risques de dérives de « Base élèves » à des fins de contrôle social.

Alors que des menaces de sanctions pèsent lourdement sur les directeurs et directrices d’écoles qui refusent de compléter « Base élèves », cet appel, en lien avec les mobilisations en cours (courrier à la CNIL, pétitions de collectifs de parents d’élèves, pétitions FCPE, rassemblements, manifestations, recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, etc.) doit contribuer à développer la mobilisation à l’échelle nationale et à construire le rapport de forces nécessaire pour l’arrêt de cette expérimentation.

Pour signer la pétition.

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2115

21 juin 2007

Exemple de fiche-type

Bases élèves se met en place, coûte que coûte...
Vous trouverez ci-joint un exemple du fichier: fiche_rens_ecole

Courrier envoyé aux directrices/directeurs d'écoles:

"A mesdames les directrices, messieurs les directeurs d'écoles
S/c de Madame l'inspectrice de l'éducation nationale ou de monsieur l'inspecteur de l'éducation nationale

Bonjour,

L'année scolaire prochaine, nous devons mener à bien la formation de l'ensemble des directeurs d'école à l'utilisation de la Base Elèves 1er degré.
Afin d'établir le planning, je vous demanderai de bien vouloir répondre aux deux questions suivantes :

L'école dispose-t-elle
  d'une liaison Internet ADSL ?

  d'un logiciel de direction ?
      Si oui, lequel ?
      Editeur :                         Nom :                        Version :

Afin de préparer au mieux votre saisie pour l'année prochaine, je vous donne ci-dessous la liste des renseignements obligatoires lors de la création d'un élève :

Nom - prénom - Sexe - date et lieu de naissance - adresse pour l'élève
Nom - prénom - adresse pour les reponsables légaux

A toutes fins utiles, je vous adresse ci-joint un modèle de la fiche de renseignements préconisée lors de l'utilisation de l'application Base Elèves 1er degré. Vous pouvez si vous le voulez l'utiliser dès à présent.

NB : cette enquête ne concerne évidemment pas les directeurs ou les directrices déjà formés.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir répondre à votre inspection de l'éducation nationale par retour du courrier et en tout état de cause avant le 15 juin prochain

Merci


Service informatique"

18 juin 2007

La CNIL et son avis... DEFAVORABLE !

la CNIL a rendu un avis défavorable sur l'accès aux maires des fichiers
informatiques renseignés par les CAF et les IA:

"COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES - CNIL 

Délibération 2006-167  du 13 juin 2006 

EXTRAITS
2. Sur la mise en place par les maires d'un traitement de données à caractère personnel, alimenté à partir des informations
transmises par les organismes chargés du versement de prestations familiales et par le recteur ou l'inspecteur d'académie
(article 10).

Cet article autoriserait le maire à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de recenser
les enfants soumis à l'obligation scolaire et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire. Ce traitement serait
alimenté d'une part par les organismes chargés du versement des prestations familiales qui communiquent la liste des enfants
en âge scolaire domiciliés dans la commune, et d'autre part par les inspecteurs d'académie qui lui adresseraient régulièrement
la liste des élèves domiciliés dans sa commune qui ont fait l'objet d'un avertissement pour défaut d'assiduité scolaire.

Le projet de loi a donc pour objet l'enrichissement de cette liste par des données provenant des caisses d'allocations familiales et des inspections académiques. S'agissant de ces dernières, ne doit être transmise que la liste des élèves ayant reçu un avertissement pour absentéisme délivré dans les conditions fixées par l'article L. 131-8 du code de l'éducation.

La Commission relève que la constitution par le maire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de
recenser les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité
scolaire s'inscrit dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par les articles L. 131-6 et R. 131-3 du code de
l'éducation. Aux termes de l'article R. 131-3 précité, chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les
enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Les directeurs des écoles et les chefs
d'établissement scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes,
la liste des enfants fréquentant leur établissement.

La Commission s'interroge sur la finalité de ces transmissions d'informations aux maires.

En effet, elle observe qu'il appartient au seul inspecteur d'académie d'inviter les personnes responsables de l'enfant à se
conformer au respect de l'obligation scolaire conformément à l'article L. 131-7 du code de l'éducation. Dès lors, elle estime
qu'une solution reposant sur la transmission, par les caisses chargées du versement des prestations familiales, au seul
inspecteur d'académie des listes d'enfants en âge d'être scolarisés devrait être privilégiée.

La Commission considère enfin qu'un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL devrait préciser les modalités des
échanges de données, la nature de ces données ainsi que les modalités d'exploitation par le maire. En tout état de cause, il
appartiendra à chaque maire de procéder à l'accomplissement des formalités préalables auprès de la Commission."

04 juin 2007

Sanctions sur les Directeurs d'écoles

Les sanctions pleuvent sur les directeurs d'école

Par awat99, lundi 18 décembre 2006 à 17:44 :: Base élèves :: #9 :: rss

Les messages arrivent de partout. En Charente Maritime, 59 directeurs d'école primaire se verront retirer 1/30ème de leur salaire. En Ille-et-Vilaine ils seraient au moins une quinzaine et là on menacerait d'une sanction plus sévère.

Ce qui leur est reproché c'est de ne pas avoir rempli le système de gestion nationale des élèves appelé "Base Elèves". Un logiciel qui se situe au croisement de deux mouvements. D'une part la grève administrative des directeurs d'école qui dure depuis des années pour obtenir une vraie reconnaissance de la fonction. Si une partie des directeurs ont cessé la grève après la signature d'un protocole d'accord entre le ministère et le Se-Unsa, d'autres estiment les avancées insuffisantes.

Message de Monique L. - Fcpe de Rueil-Malmaison (92)