18 juin 2007

La CNIL et son avis... DEFAVORABLE !

la CNIL a rendu un avis défavorable sur l'accès aux maires des fichiers
informatiques renseignés par les CAF et les IA
:

"COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES - CNIL

Délibération 2006-167  du 13 juin 2006

EXTRAITS
2. Sur la mise en place par les maires d'un traitement de données à caractère personnel, alimenté à partir des informations
transmises par les organismes chargés du versement de prestations familiales et par le recteur ou l'inspecteur d'académie
(article 10).


Cet article autoriserait le maire à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de recenser
les enfants soumis à l'obligation scolaire et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire. Ce traitement serait
alimenté d'une part par les organismes chargés du versement des prestations familiales qui communiquent la liste des enfants
en âge scolaire domiciliés dans la commune, et d'autre part par les inspecteurs d'académie qui lui adresseraient régulièrement
la liste des élèves domiciliés dans sa commune qui ont fait l'objet d'un avertissement pour défaut d'assiduité scolaire.

Le projet de loi a donc pour objet l'enrichissement de cette liste par des données provenant des caisses d'allocations familiales et des inspections académiques. S'agissant de ces dernières, ne doit être transmise que la liste des élèves ayant reçu un avertissement pour absentéisme délivré dans les conditions fixées par l'article L. 131-8 du code de l'éducation.

La Commission relève que la constitution par le maire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de
recenser les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité
scolaire s'inscrit dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par les articles L. 131-6 et R. 131-3 du code de
l'éducation. Aux termes de l'article R. 131-3 précité, chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les
enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. Les directeurs des écoles et les chefs
d'établissement scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes,
la liste des enfants fréquentant leur établissement.

La Commission s'interroge sur la finalité de ces transmissions d'informations aux maires.
En effet, elle observe qu'il appartient au seul inspecteur d'académie d'inviter les personnes responsables de l'enfant à se
conformer au respect de l'obligation scolaire conformément à l'article L. 131-7 du code de l'éducation. Dès lors, elle estime
qu'une solution reposant sur la transmission, par les caisses chargées du versement des prestations familiales, au seul
inspecteur d'académie des listes d'enfants en âge d'être scolarisés devrait être privilégiée.

La Commission considère enfin qu'un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL devrait préciser les modalités des
échanges de données, la nature de ces données ainsi que les modalités d'exploitation par le maire. En tout état de cause, il
appartiendra à chaque maire de procéder à l'accomplissement des formalités préalables auprès de la Commission."

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