BASE-ELEVES VERSION COLLEGE  ....

Les demandes en ce sens se multiplient : le SNUipp-FSU, différents collectifs locaux (Var, Vendée, Rennes ...), le conseil municipal de Grenoble etc ...

Mais le ministère de l’Education nationale a eu tôt fait d’identifier les responsables de cette situation merdrique : les dirlos !

COMMUNIQUE LDH

Base-élève : un fichage dangereux

Paris, le 2 juillet 2007

Depuis plusieurs années, le nombre de fichiers informatiques considérés comme indispensables par les autorités administratives est en constante augmentation, alors même que la CNIL a subi une réduction de ses pouvoirs, en particulier après la loi du 6 août 2004. Aujourd’hui, force est de constater que la plupart de ces fichiers ont été détournés de leur objectif initial d’outils administratifs pour se transformer en instruments de contrôle social.

Le secteur éducatif n’a pas échappé à cette vague de mise en place de fichiers électroniques Après deux années d’expérimentation, le ministère de l’Education nationale se prépare à généraliser l’utilisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base-élève 1er degré » Ce système concerne tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires, privées et publiques, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l’école. Officiellement, il s’agit de constituer une base de données destinée à la gestion administrative des élèves, au pilotage pédagogique, au suivi des parcours scolaires de la maternelle à l’entrée en 6ème et à l’élaboration de statistiques académiques et nationales.

La LDH constate que ce fichier comportera de nombreux éléments relatifs à l’identité de l’élève et à son cursus scolaire, que chaque élève recevra un identifiant national différent du numéro national d’identification des personnes physiques et surtout que ce fichier, destiné à être centralisé, est d’accès partagé à différents niveaux, des mairies au ministère, et notamment à des élus politiques.

Elle constate également que, contrairement à ce que prévoit la loi informatique du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi informatique et libertés),

• les parents des élèves fichés n’ont reçu aucune information préalable sur l’existence de ce fichier, et par conséquent sur le caractère obligatoire ou facultatif des informations recueillies ;

• le droit à la confidentialité sur les informations détenues n’est absolument pas garanti. La sécurisation invoquée depuis deux ans par le ministère de l’Education nationale vient d’ailleurs d’être démentie et le ministère lui même a dû le reconnaître.

Parce qu’elle refuse une société où les individus seraient mis en fiche dès le plus jeune âge, parce qu’elle pense que les familles doivent pouvoir continuer à faire confiance à l’école, parce qu’elle n’accepte pas que ces fichiers se mettent en place en absence de tout débat public, la LDH demande que le ministère de l’Education nationale mette fin à cette expérimentation qui porte atteinte au respect des libertés individuelles et notamment à celui du droit au respect de la vie privée.

Communiqué commun varois - SNUipp-FSU, LDH Toulon, FCPE, Sden-CGT, SUD Educ.

Non au fichage des enfants à l’école : nous demandons l’arrêt de la mise en place du fichier informatique "Base élèves"

Toulon, le 2 juillet 2007

Au cours des deux dernières années scolaires, un nouveau système de saisie et de gestion informatique de données concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires a été mis en place et expérimenté dans plusieurs départements (à partir de septembre 2007 dans certaines écoles du Var).

Ce système de gestion menace les libertés individuelles et comporte de très gros risques de dérives (sont recensées notamment la nationalité des enfants, leur absentéisme, leur fréquentation du réseau d’aide spécialisé, etc).

Ces dernières semaines, des personnes extérieures à l’expérimentation ont pu avoir librement accès, par internet, au contenu de fichiers, compromettant gravement la nécessaire confidentialité des données recueillies sur les enfants des écoles concernées.

Cette situation confirme les inquiétudes exprimées quant à l’utilisation d’une telle application automatisée et centralisée, mise en place sans aucun débat public, dans un contexte national sécuritaire oppressant. L’Ecole doit rester un lieu de neutralité et ne doit pas entraîner une suspicion des famille envers le système éducatif.

Les organisations signataires demandent qu’un terme soit mis à l’utilisation de cette application. Elles sont décidées à poursuivre leur action dès la rentrée.

Premiers signataires : SNUipp-FSU 83, LDH Toulon, FCPE 83, Sden-CGT 83, Sud Education 83

Courrier du SNUipp à l’adresse du ministère de l’EN [1]

Paris, le 26 juin 2007

Monsieur le Secrétaire Général,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur l’inquiétude des personnels et directeurs, lorsqu’il s’est avéré que des personnes extérieures à l’expérimentation de Base Elèves ont pu avoir librement accès, par Internet, au contenu de fichiers, mettant ainsi gravement en cause le dispositif de sécurité de « base élèves du premier degré » et la nécessité de confidentialité des données recueillies.

Ceci a d’ailleurs conduit vos services à mettre en place un dispositif de renforcement de la sécurité de l’application de BE1D et à demander aux Recteurs et Inspecteurs d’Académie de prendre les dispositions d’urgence de vérification de l’information diffusée sur les sites institutionnels ainsi qu’à changer immédiatement tout mot de passe identique à l’identifiant. Par mesure de sécurité, l’application de Base Elève a dû être fermée du 15 au 18 juin. Cette situation ne peut que confirmer nos inquiétudes quant à l’utilisation d’une telle application automatisée et centralisée. Le principe de précaution que nous avions évoqué prend ici tout son sens.

Nous vous avions déjà interpellé par courrier ou lors de réunions pour vous faire part de nos inquiétudes concernant :

• l’existence de fichiers centralisés.
• l’accès à l’ensemble des champs des fiches nominatives individuelles des élèves par les inspections de circonscription et académiques.
• le renseignement obligatoire de champs concernant l’origine des élèves.
• l’existence de champs pouvant figer un étiquetage des élèves parmi lesquels la prise en charge par le RASED ou l’absentéisme.

Nous ne pouvons que réitérer nos remarques concernant l’ensemble du dispositif, notamment sur les questions éthiques. Nous vous demandons de mettre un terme à la généralisation de cette application dont nous demandons l’arrêt et d’effectuer un bilan de l’expérimentation dans les meilleurs délais.

Veuillez recevoir, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de mes sentiments respectueux.

Gilles MOINDROT
secrétaire général du SNUipp

Vœu adopté à l’unanimité par le conseil municipal de Grenoble [2]

Le 25 juin 2007.

Informé par ses représentants aux conseils d’école de la mise en place d’un fichier informatique centralisé, Base élèves, par l’Éducation nationale, le Conseil municipal de Grenoble tient à manifester son opposition à cette initiative et son soutien aux Conseils d’école et aux directions d’écoles qui manifestent le refus de voir utiliser ce fichier dans leur école.

En effet, ce fichier envisage de centraliser des informations qui seront conservées tout au long de la scolarité des enfants et, qui relevant du secret professionnel, devraient rester confidentielles. Ce fichage des enfants relatif à leurs difficultés scolaires et psychologiques et à leur situation familiale pourra être croisé avec le fichier CAF et être utilisé à des fins autres que scolaires.

Cette informatisation et cette centralisation représentent un risque majeur, qui doit être rejeté, comme vient de le reconnaître le Comité consultatif national d’éthique : « Le croisement de base de données, les unes administratives, les autres ayant trait à la santé, peut entraîner de graves discriminations dans le domaine des assurances ou de l’emploi […]. La généralisation excessive de la biométrie et l’utilisation croissante des procédés d’indentification n’a plus seulement pour but de décrire l’individu mais de le définir, de savoir qui il est, ce qu’il fait et ce qu’il consomme. » [3]

En résonance avec le souhait exprimé par le Comité Consultatif national d’éthique, le Conseil municipal estime urgent l’ouverture de débats qui prennent en compte le désir de sécurité et le respect des droits de l’homme. Il demande au Maire de Grenoble de se faire l’interprète de cette exigence et de relayer ce refus de contribuer au fichage des enfants et de transmettre à l’Education Nationale, une demande d’abandon du fichier informatique centralisé, Base élèves.

Pétition du Collectif rennais de résistance sociale (Correso)

Rennes, samedi 16 juin 2007

Sous couvert d’assurer la protection des familles, des enfants, et même des professionnels, la loi « prévention de la délinquance », votée en mars 2007, organise le contrôle social généralisé par le fichage et la délation. Cette loi s’inscrit dans un contexte où l’accompagnement des familles mené dans le cadre du travail social, de l’éducation ou de la santé, est menacé d’être instrumentalisé au service des missions de sécurité publique.

Plusieurs dispositions de cette loi modifient le code de l’éducation et interpellent tout particulièrement l’école et ses personnels : l’article 9 précise en effet que les établissements scolaires et universitaires concourent à l’éducation et à la responsabilité civique et « participent à la prévention de la délinquance », mettant ainsi l’école et le repérage des difficultés des élèves au coeur de ce nouveau dispositif sécuritaire. C’est dans ce contexte que l’administration de l’Education Nationale met progressivement en place un système de gestion national et centralisé des élèves, appelé dans le premier degré « BASE ELEVES », et dans le second degré « SCONET ».

Au moyen de « Base élèves », ce sont les données personnelles de tous les enfants, (nationalité, suivi scolaire, éducatif...) qui seront à terme centralisées et partagées entre institutions ; un fichage généralisé que rien ne protège d’ailleurs des intrusions privées puisque ces informations, personnelles et confidentielles, transiteront par internet. Souvent, ce fichage se met en place à l’insu des familles, au mépris de l’obligation d’informer les parents et les élèves majeurs. En guise d’information, l’administration se contente dans la plupart des cas, de faire poser un courrier sur un panneau d’affichage. Dans certaines villes, grandes et moyennes, les données dans « Base élèves » sont entrées directement via les mairies sans aucune information aux parents !

Depuis plus d’un an, des acteurs des écoles élémentaires (des parents d’élèves, des enseignants, des organisations syndicales enseignantes et des associations de parents d’élèves ) mais aussi des militants de défense des droits démocratiques avec en particulier la « Ligue des Droits de l’Homme », se mobilisent contre cette expérimentation.

Nous, signataires de cet appel (parents d’élèves, enseignants, directeurs et directrices d’écoles s’opposant à « Base élèves », citoyens, travailleurs sociaux, formateurs et étudiants de l’Irts de Bretagne, étudiants de l’Afpe, syndicats de l’Union Syndicale « Solidaires 35 », syndicats de l’Union locale Cnt, Fsu 35, Cgt Irts Bretagne, Lcr, les Verts 35, Ldh Rennes, Mrap 35), réunis au sein du COllectif Rennais de REsistance SOciale (CORRESO), dénonçons les menaces qui pèsent sur les libertés individuelles, ainsi que les risques de dérives de « Base élèves » à des fins de contrôle social.

Alors que des menaces de sanctions pèsent lourdement sur les directeurs et directrices d’écoles qui refusent de compléter « Base élèves », cet appel, en lien avec les mobilisations en cours (courrier à la CNIL, pétitions de collectifs de parents d’élèves, pétitions FCPE, rassemblements, manifestations, recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, etc.) doit contribuer à développer la mobilisation à l’échelle nationale et à construire le rapport de forces nécessaire pour l’arrêt de cette expérimentation.

Pour signer la pétition.

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2115

http://www.vousnousils.fr/page.php?P=data/autour_de_nous/l_actualite_du_jour/depeches_de_l_educat/&key=20070702&key2=070702150209.t8wstrsd.xml

(CGT Education - FO - SE UNSA - SGEN CFDT - SNUipp FSU - SUD Education) et  la FCPE de Vendée

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2119

Vous trouverez ci-dessous une bonne analyse de base élèves par l’intersyndicale (SE UNSA – CGT Education – SGEN CFDT – SNUIPP – FO – SUD Education) et la FCPE de Vendée, publiée à la date du 23 juin 2007 sur le site du SE-UNSA de Vendée [1].

Base élèves

[par l’intersyndicale départementale de Vendée]

Le fichier base élèves pour le premier degré est présenté comme un outil informatique moderne et performant destiné à améliorer la gestion des effectifs et la tâche des directrices et directeurs d’école. Alors qu’il s’agit d’une expérimentation basée sur le volontariat, la volonté est bien d’aboutir à une généralisation de fait, peu ou prou contrainte.

En fait ce fichier pose bien plus de problèmes qu’il n’est censé en résoudre.

Actuellement,
au niveau des écoles, il existe deux outils :

• la gestion, quelquefois informatisée, par les mairies ou par délégation aux directrices et directeurs
• et le renseignement de la fiche n° 19.

Cela permet la gestion des effectifs et la fourniture d’éléments statistiques donnant une vision fiable qui reste perfectible.

Au niveau du second degré, il existe une base de données informatique :

• dont la centralisation ne se fait qu’au niveau du Rectorat (pas d’interconnexion possible)
• et qui ne permet pas le partage des informations.

Cette version initiale a été réformée : accès élargie de l’administration centrale, communication d’informations aux CAF, durée de garde étendu à 10 ans (contre 2).

Base élèves premier degré rompt avec cette tradition de confidentialité et de séparation des sources d’information comportant des éléments personnels, dont certains sensibles.
Il est en effet destiné à être centralisé nationalement pour permettre des interconnexions potentielles entre ministères. Il est partagé dans son accès : différents niveaux du Ministère [aux] mairies.

Base élèves est à mettre en relation directe avec :

• la « loi de prévention de la délinquance » qui dans son article 9 introduit deux modifications importantes transposées dans le Code de l’Éducation (art. L.121-1 et L.131-6) conduisant à un fichage systématisé dans une logique uniquement sécuritaire répressive et stigmatisante ;
• la fermeture de foyers éducatifs et l’ouverture de centres fermés et d’EPM (Établissements Pénitentiaires pour Mineurs) à la PJJ ;
• le rapport Bénisti sur le dépistage de la délinquance dès trois ans ;
• les recommandations de la CNIL restées lettre morte sur la sécurisation technique, CNIL aux pouvoirs diminués (loi n° 2004-801) et aux moyens insuffisants.

Base élèves est aussi à mettre en rapport avec l’actuelle mise en oeuvre de la LOLF, la volonté d’apprécier la "performance" de chaque école, la mise en oeuvre des EPEP et la disparition de la carte scolaire.

Certaines informations, pour être traitées utilement et efficacement dans un sens d’éducation, de socialisation, impliquent la confidentialité et le secret professionnel. C’est le cas des origines géographiques, de la langue parlée, des difficultés scolaires, des interventions Rased, des absences, des suivis à caractère social (lié à la situation de la famille) médical, psychologique ou psychiatrique.

La confidentialité de ces informations passe par des verrous efficaces qui n’existent pas à ce jour : ni centralisation, ni partage, permettant l’utilisation potentielle à d’autres fins que celles des finalités du service public et laïque d’éducation nationale.

L’actuelle conception du logiciel (combinaison des champs à renseigner, de la centralisation nationale, du partage des informations) prouve que l’on vient de franchir un pas décisif, lourd de conséquences.

D’autant plus que base élèves s’exonère d’un avis de la CNIL par la mise en place d’un identifiant de l’élève différent du numéro national d’identification des personnes physiques.

Les exemples de dérives ne manquent pas :

• Rappelons-nous SIGNA au niveau second degré avec les problèmes de fiabilité des renseignements apportés, de leur analyse, et de l’exploitation médiatique qui a eu lieu !
• En 1998, la création du Fichier National des Empreintes Génétiques (FNAEG) ne concernant que les crimes sexuels, est rapidement étendue à tous les crimes graves, puis à la totalité des condamnés. Au point qu’aujourd’hui tout suspect de tout délit peut se voir imposer ce prélèvement ! Mais un bouclier est institué : l’exclusion des délits financiers !
• les fichiers de police STIC et JUDEX ont été détournés de leur finalité par le « loi pour la sécurité intérieure » du 18 mars 2003
• août 2006 création du fichier ELOI (recensement des étrangers en situation irrégulière), sans que la CNIL ait pu donner son avis.

Rien ne nous garantit qu’il ne sera pas fait un autre usage que celui affiché de base élèves premier degré.

L’évolution du contexte politique atteste du contraire, l’architecture de base élèves le permet.

A aucun moment, en Vendée, les parents d’élèves n’ont été informés de l’étendue des informations les concernant, ni de leur enregistrement dans un fichier national. Personne ne peut garantir aujourd’hui la sécurisation technique totale de cette base de données.

L’intersyndicale départementale et la FCPE se prononcent pour :

• un autre outil informatique garantissant la confidentialité des informations limitées au strict caractère d’enseignement et d’éducation en empêchant la centralisation au niveau national les interconnexions et le partage systématisé des informations, des choix qui privilégient la logique d’éducation et de responsabilisation citoyennes.

TANT QUE LE GOUVERNEMENT ET L’ADMINISTRATION N’AURONT PAS REPONDU A NOS DEMANDES
nous appelons les personnels, les directrices et directeurs d’école, collectivement

• à ne pas mettre en oeuvre le dispositif base élèves,
• à ne plus le renseigner là où il a été lancé,
• à informer les familles (notamment par les élus au Conseil d’école) et les municipalités,
• à signaler toute forme de pression subie.

Base élèves est potentiellement dangereux pour les libertés individuelles, la solidarité et la cohésion sociale !

Redisons-le :

• Base élèves n’est en aucun cas une obligation faite aux écoles et mairies !
• Base élèves n’est pas fiable techniquement !

L’intersyndicale départementale interviendra sur ce point au CTPD du 18 juin.

SE UNSA – CGT Education – SGEN CFDT – SNUIPP – FO – SUD Education - FCPE

Notes

[1] Source : http://seunsa85.over-blog.com/artic....

DEBAT sur Base élèves

Le SNuipp 56 et la FCPE du Morbihan organisent une conférence débat 
sur la mise en place de base-élèves 

Mercredi 27 juin à 18 heures à la salle Cosmao-Dumanoir
à Lorient.

Ils y invitent l'ensemble des maires du département.Cette conférence, 
ouverte à tous, parents, enseignants, élus et associations. La réunion 
sera animée par Françoise Dumont, Secrétaire générale adjointe de la ligne 
nationale des Droits de l'Homme. 

Un tract d'invitation est expédié dans toutes les écoles publiques 
du Morbihan. Il est disponible sur le site de la section départementale: 

http://56.snuipp.fr/IMG/pdf/affiche.pdf

Il a vocation à être édité et très largement diffusé auprès des tous.

Zéro pointé pour le fichier des écoles
La Commission nationale de  l'informatique et des libertés (Cnil) vient d'adresser au ministère de l'Éducation nationale une lettre peu aimable exigeant des explications, avant quinze jours, sur la sécurité des fichiers baptisés « base élèves », qui recensent les écoliers. La Cnil demande à être immédiatement informée des mesures qui doivent être prises pour assurer la confidentialité des données. En réponse, le ministère a pris, pour commencer, une mesure radicale : tout accès à ces fichiers a été provisoirement fermé.
Il faut dire que l'administration s'est mise dans de bien mauvais draps. « Base élèves » est un système informatique dont le principe même avait été contesté par des syndicats d'enseignants et les associations de parents. La fiche de chaque enfant contient son état civil, mais aussi des informations sensibles sur son orientation, ses éventuelles difficultés, sa vie sociale et familiale, l'autorité parentale, la « culture d'origine Ces données devaient bien sûr être protégées, et n'être accessiblesqu'aux directeurs d'école, aux maires (s'ils en faisaient la demande) et à l'administration centrale. La réalité a dépassé toutes les craintes des opposants.
Les fichiers de centaines d'écoles étaient consultables sur Internet : il suffisait de donner comme nom d'utilisateur le numéro de l'établissement (renseignement public) et comme mot de passe... le même numéro ! « Le Canard » a pu vérifier cet état de fait dans plusieurs académies, avant la décision de fermeture prise la semaine dernière. Explication : consigne avait été donnée aux chefs d'établissement de se simplifier la vie, en évitant de mémoriser un mot de passe compliqué. Une faute que ne commettrait pas un informaticien débutant.
Impossible de savoir s'il y a eu des consultations frauduleuses, voire des modifications de données. Mais, à la Cnil, on fait observer que les engagements pris par le ministère en matière de sécurité n'ont pas été respectés. Ce qui ne constituepas seulement une faute, mais aussi une infraction pénale. Avec la nouvelle doctrine Sarko, selon laquelle aucun délit ne doit rester impuni, cela va saigner !
L.-M. H.

"Le fichier des écoles primaires suscite des inquiétudes avant sa
généralisation à la rentrée"
LEMONDE.FR | 27.06.07 | 12h12 . Mis à jour le 27.06.07 | 12h12

Une centaine de directeurs d'écoles d'Ille-et-Vilaine risquent de perdre
leur titre en septembre 2007. Motif : ils s'opposent, par crainte
d'atteintes aux libertés individuelles, à remplir un fichier
informatique, "base élèves 1er degré" (BE1D), censé suivre le
parcours scolaire d'un enfant de la maternelle au CM2. Testé depuis deux
ans, il doit être généralisé partout en France à la rentrée.

"Cela fait partie des missions d'un directeur de renseigner ce
fichier", explique Jean-Charles Huchet, l'inspecteur académique
d'Ille-et-Villaine. "Ceux qui refusent risquent donc de perdre leur
titre à la rentrée. Mais nous continuons à discuter avec eux pour les
convaincre qu'il n'y a aucun risque."

Testé depuis deux ans dans certains départements pilotes, ce fichier est
en voie de généralisation "avec comme objectif d'être opérationnel dans
les 55 000 écoles de France à la rentrée de septembre 2009", selon
Gilles Fournier, chef du service "systèmes d'information" du ministère
de l'éducation nationale.

*ENTRÉES SENSIBLES*

Les opposants s'inquiètent de la présence, dans BE1D, d'entrées
sensibles, comme la nationalité de l'enfant (mention obligatoire), la
date d'arrivée en France des parents, la culture d'origine ou la langue
parlée à la maison (mentions pour l'instant facultatives). Déjà, fin
2006, le Syndicat national des instituteurs et professeurs d'école
(SNUipp), affilié à la FSU, appelait à retirer ces champs litigieux et
invitait plus généralement les directeurs à ne pas "entrer dans
l'expérimentation" de BE1D.

D'autres données, certes utiles pour mieux prévoir les effectifs et
répartir les aides aux élèves en difficulté (suivi "Rased" pour Réseaux
d'aides spécialisées aux élèves en difficulté ), peuvent aussi
renseigner sur l'état de précarité ou de fragilité de toute la famille.
La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) déconseille à ses
adhérents d'entrer ces informations dans le fichier. Car si leur
effacement est prévu en fin d'année scolaire, "certaines familles en
situation de fragilité n'oseront probablement pas vérifier que les
données concernant leur enfant sont bien effacées", notait la FCPE le
18 mai dernier, en réponse
<http://www.fcpe.asso.fr/e_upload/pdf/base_eleves-note_dinformation_.pdf>
à une lettre du ministère censée apaiser ses craintes.

"Il faut sortir de l'hypocrisie", reprend Jean-Charles Huchet,
l'inspecteur d'académie d'Ille-et-Villaine. "Les fichiers de la
sécurité sociale ou des allocations familiales contiennent plus
d'informations sur les enfants que Base élèves n'en aura jamais. Même
moi en tant que responsable académique, je n'ai pas accès à tout."

"Le risque d'une interconnexion de base élèves avec d'autres fichiers
est réel, même si on nous affirme que c'est interdit aujourd'hui",
indique François Nadiras, professeur à la retraite, membre de la section
de Toulon de la Ligue des droits de l'homme, dont le site Internet
<http://www.ldh-toulon.net/spip.php?rubrique106>regorge de ressources
sur ce sujet.

*DYSFONCTIONNEMENT*

D'autre part, comme l'a révélé, le 11 juin, le Collectif rennais de
résistance sociale (Correso), comprenant syndicats et travailleurs
sociaux d'Ille-et-Vilaine, la sécurisation des accès à BE1D (protégés
logiquement par identifiant et mot de passe) vient d'être mise à mal. Un
dysfonctionnement qui a été confirmé dans une note du 15 juin signée du
secrétaire général du ministère à Paris et envoyée à toutes les
inspections académiques.

(Lien pétition en ligne du Correso: http://www.petitiononline.com/correso/petition.html )

Une autre inquiétude réside dans la manière dont les maires (chargés du
contrôle de l'obligation scolaire et de la gestion des inscriptions)
pourront accéder à BE1D. Surtout depuis les nouveaux pouvoirs que lui
confère la loi de prévention de la délinquance du 6 mars 2007. Pour
l'instant, les communes accèdent à l'état-civil et aux données
périscolaires (cantine, garderies, etc.), mais pas à la nationalité ni
aux aux éléments du suivi Rased, assure Gilles Fournier du ministère.
Une précision qu'a tenue à rappeler à son tour la Commission nationale
de l'informatique et des libertés (CNIL) dans une note
<http://www.cnil.fr/index.php?id=2233> du 22 juin.


*Jérôme Thorel

____________________

*
*Une directrice d'école maternelle : "Ma mission n'est pas de devenir un
auxiliaire de police ou d'état-civil"*
LEMONDE.FR | 27.06.07 | 12h15 . Mis à jour le 27.06.07 | 12h15

Témoignage d'une directrice d'école maternelle en Ille-et-Vilaine. Avec
une centaine de ses collègues du premier degré de la région de Rennes,
elle risque la "destitution"à la rentrée.

* Quelle est position face à "base élèves" ? *

Je suis en résistance totale. J'ai toujours refusé de le renseigner, je
ne m'y suis même jamais connecté. Je ne le fais pas de gaîté de coeur,
c'est toujours délicat de s'opposer à la hiérarchie. Mais je suis
soutenue par mon équipe enseignante et par les parents d'élèves (120
familles), qui se sont aussitôt inquiétés après leur avoir exposé toutes
les facettes du fichier.

* Comment avez-vous découvert ce qu'il contenait ? Quels sont les items
qui vous ont choquée ?*

Au printemps 2006, nous avons eu une journée de formation sur cet outil.
Très vite, beaucoup de choses m'ont choquée. D'abord, la nationalité de
l'enfant : on n'en a absolument pas besoin pour faire notre travail. Le
nom, prénom et date de naissance suffisent amplement. Pareil pour la
date d'arrivée en France des parents, la culture d'origine, la langue
parlée à la maison.

Ensuite, d'autres volets m'inquiètent, même s'il restent facultatifs
aujourd'hui : le volet "besoins éducatifs", qui indique si l'enfant
est suivi par un réseau d'aide aux élèves en difficultés ou s'il voit un
psychologue par exemple ; le volet "cursus scolaire", qui regroupe des
éléments de la scolarité actuelle et antérieure de l'élève mais aussi
ses absences. Autant de données personnalisées qui jusqu'ici restaient
confidentielles. Avec "base élèves", elles sont transmises à
l'Inspection académique.

Je suis avant tout directrice et enseignante, ma mission n'est pas, par
le biais de ce fichier, de devenir un auxiliaire de police ou
d'état-civil. L'école n'a pas à servir de relais ou de prétexte pour
récolter des renseignements sur la famille en général.
*
Avez-vous subi des pressions, serez-vous sanctionnés ? *

On nous a demandé par courrier pourquoi ce fichier n'était pas
renseigné. Les sanctions, oui, on nous a parlé d'une quotité du salaire
qui sera retiré pour "mission non assurée". Ceci concerne les
directeurs syndicalement engagés, c'est mon cas. L'inspection serait
plus dure avec les directeurs qui pensent que "base élèves" porte
atteintes aux libertés individuelles. C'est mon cas aussi. Je risque de
me voir retirer mon titre de directrice à la rentrée. J'accepterai de
remplir ce fichier lorsque j'aurai la certitude qu'il sera parfaitement
sécurisé et qu'il ne sera pas croisé avec d'autres.

*Propos recueillis par Jérôme Thorel

_________________________

*
*Base élèves : premier maillon du fichage républicain*
LEMONDE.FR | 27.06.07 | 12h06 . Mis à jour le 27.06.07 | 12h06

E1D a été "déclaré" à la CNIL le 24 décembre 2004. Expérimenté depuis
2005, le nombre de départements où il est utilisé est passé d'une
vingtaine à près de 80 aujourd'hui. La base est alimentée sur Internet
via un "protocole sécurisé" (identifiant et mot de passe).

Il contient, outre *l'"Identifiant National de l'Elève" (INE) *:

- *Etat civil de l'enfant et des responsables légaux* ; nationalité
(obligatoire pour valider la fiche, le champs "non connue" étant
possible) ; pays d'origine, date d'arrivée en France des parents, nom de
leur employeur, et mention "souhaite un enseignement de la langue et de
la culture d'origine".

- *"Besoins particuliers" *: prises en charge par des réseaux
spécialisés d'élèves en difficultés (Rased) ; observations médicales
(allergies alimentaires par exemple) ou même psychiatriques ; éventuel
suivi social de la famille.

- *"Cursus scolaire" *: décompte des absences, éléments sur la
scolarité actuelle et passée, informations périscolaires (cantine,
garderie, etc.).

BE1D se partage en trois sous-bases : celle du directeur, celle de
l'académie (département), et une base nationale dont on ne peut
extraire, indique le ministère, que "des éléments anonymes à des fins
de statistiques".

Pour les élèves du second degré (de la 6e à la terminale), il existe un
fichier presque équivalent, appelé "Scolarité". Mais il est plus
ancien (créé en 1995) et ne contient pas autant de notions contestées
que celui du premier degré.


*Jérôme Thorel*

Bases élèves se met en place, coûte que coûte...
Vous trouverez ci-joint un exemple du fichier: fiche_rens_ecole

Courrier envoyé aux directrices/directeurs d'écoles:

"A mesdames les directrices, messieurs les directeurs d'écoles
S/c de Madame l'inspectrice de l'éducation nationale ou de monsieur l'inspecteur de l'éducation nationale

Bonjour,

L'année scolaire prochaine, nous devons mener à bien la formation de l'ensemble des directeurs d'école à l'utilisation de la Base Elèves 1er degré.
Afin d'établir le planning, je vous demanderai de bien vouloir répondre aux deux questions suivantes :

L'école dispose-t-elle
  d'une liaison Internet ADSL ?

  d'un logiciel de direction ?
      Si oui, lequel ?
      Editeur :                         Nom :                        Version :

Afin de préparer au mieux votre saisie pour l'année prochaine, je vous donne ci-dessous la liste des renseignements obligatoires lors de la création d'un élève :

Nom - prénom - Sexe - date et lieu de naissance - adresse pour l'élève
Nom - prénom - adresse pour les reponsables légaux

A toutes fins utiles, je vous adresse ci-joint un modèle de la fiche de renseignements préconisée lors de l'utilisation de l'application Base Elèves 1er degré. Vous pouvez si vous le voulez l'utiliser dès à présent.

NB : cette enquête ne concerne évidemment pas les directeurs ou les directrices déjà formés.

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir répondre à votre inspection de l'éducation nationale par retour du courrier et en tout état de cause avant le 15 juin prochain

Merci


Service informatique"

POURQUOI S’OPPOSER A BASE ELEVES ?
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2087

Il est encore temps de réagir, bientôt ce sera trop tard…

La mise en place d’un fichier centralisé appelé Base élèves se généralise sur l’ensemble du pays.

Pour chaque élève, les mairies et/ou les directeurs d’école devront indiquer : les nom, prénom, date de naissance, profession des parents, adresse, téléphone, nationalité, date d’arrivée en France, langue et pays d’origine, absentéisme, cursus scolaire, redoublements, aides par le personnel spécialisé, évaluations, périscolaire, etc.

Toutes ces données seront nominatives au niveau de l’inspection départementale et académique. Un numéro identifiant national sera attribué à chaque enfant. Le fichier sera centralisé à Orléans. Le fichier sera partagé en partie par les mairies, et conservé 10 ans.

Jusqu’à présent, les renseignements sur les élèves restaient dans l’école. Toutes les données communiquées à l’extérieur de l’école pour les statistiques étaient anonymes. Enfin, toutes les aides apportées par le personnel spécialisé étaient strictement confidentielles et non consignées par écrit. Il n’y avait aucune centralisation. Les dossiers scolaires étaient remis aux familles.

L’accès à des données nominatives, par plusieurs instances consultatives, annule toute garantie de confidentialité. La « Loi de prévention de la délinquance » du 5 mars 2007 a inscrit le secret professionnel partagé entre les acteurs sociaux, les professionnels de la santé, les enseignants, les professionnels de la police, les magistrats et le maire de la commune (lui-même au centre du dispositif).

Par ailleurs, nous savons tous que la protection d’un fichier informatique est illusoire, dès lors qu’il est sur internet.

De nombreuses oppositions s’étant manifestées dans les départements où Base élèves a été expérimenté, le projet aurait dû être retiré. Dans cette phase de généralisation, il est donc important de montrer son opposition.

NOUS PARENTS,
REFUSONS LE FICHAGE DES MINEURS PAR L’ECOLE ET LA MAIRIE

Nous, parents d’élèves, refusons que des renseignements concernant nos enfants soient inscrits dans un fichier centralisé. Cela constituerait une grave atteinte aux libertés individuelles.
Nous dénonçons :

• l’absence de garantie de protection des fichiers dès lors qu’ils sont sur internet
• l’absence de confidentialité du fait de la possibilité d’accès à des données nominatives par plusieurs instances à l’échelon académique
• l’impossibilité de se soustraire à ce fichage du fait de l’obligation scolaire
• la durée de conservation de données personnelles (10 ans)

Aussi nous demandons à notre directeur-directrice d’école et à notre Maire de ne pas accepter le logiciel Base Elèves et de ne pas transmettre des fichiers école existants.
Nous demandons avec détermination à Monsieur l’Inspecteur d’Académie de retirer sa demande de fichage centralisé de nos enfants.

Copies à notre directeur-directrice d’école, à notre Maire, à l’Inspecteur d’Académie.
Par le collecteur du canton, copies aux fédérations de parents d’élèves, à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), à la Ligue des Droits de l’Homme

NOUS ENSEIGNANTS,
REFUSONS LE FICHAGE DES MINEURS PAR L’ECOLE ET LA MAIRIE

Nous, enseignants, refusons de renseigner le fichier Base élèves.
Nous tenons au respect de la vie privée de nos élèves et de leurs familles.
Nous ne voulons pas porter atteinte aux libertés individuelles et dénonçons :

• la centralisation des données
• l’absence de garantie de protection des fichiers dès lors qu’ils sont sur internet
• l’absence de confidentialité du fait de la possibilité d’accès à des données nominatives par plusieurs instances à l’échelon académique
• la rupture de confiance avec les familles qui en résulterait

Aussi nous demandons à notre Maire de ne pas accepter le logiciel Base Elèves, de ne pas transmettre des fichiers école existants.
Nous demandons à Monsieur l’Inspecteur d’Académie de retirer sa demande de fichage centralisé des élèves.

Copies aux représentants des parents d’élèves, à notre Maire, à l’IDEN, à l’Inspecteur d’Académie, aux syndicats enseignants SNUIPP, SNUDI-FO, PAS, SUD EDUCATION, SE, au Ministre de l’Education Nationale, à la CNIL, à la Ligue des Droits de l’Homme

Les parents s'inquiètent du fichier Base élèves.

Les écoles publiques du Centre et du Gourandel sont désignées comme établissements scolaires tests pour la mise en place d'un système de fichiers Base élèves. Lors d'une entrevue de parents et enseignants (soit environ 30 personnes), jeudi 14 juin, à la salle du centre social, le maire a affirmé que « la mairie ne s'est jamais portée volontaire ».

Si aujourd'hui, les renseignements portés semblent anodins, tous craignent une utilisation plus large de ces renseignements car « l'anonymat peut être levé en fonction des besoins de l'administration », souligne Hervé Pannelay, enseignant et membre de Sud 56, ajoutant que « le chantage va être facile à faire ».

Pour d'autres parents, ce système permettrait de détecter les sans-papiers, de ficher les jeunes pendant toute leur scolarité, de croiser les informations avec la Caisse d'allocations familiales, etc. Et bientôt peut-être l'ADN ?

Pour l'instant, certains chefs d'établissements scolaires se refusent à enregistrer d'autres renseignements que le nom et le prénom des jeunes élèves, les dates et lieux de naissance étant dans ce cas obligatoires.

Ouest-France 18/06/2007